Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025450070
Texte parentLEGITEXT000025450017
Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 255 est complété par un c ainsi rédigé :
2. « c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur le soutien non financé fourni par l'établissement assujetti lui-même. Dans un tel cas, l'établissement assujetti considère la position concernée comme si elle n'était pas notée et applique le traitement des positions non notées visé au titre V du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 255
Aller plus loin
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