Article 1 LEGIARTI000025450052
1. L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2011
Publié le2 décembre 2011
Articles54 articles en vigueur
NOREFIT1126998A
IdentifiantLEGITEXT000025450017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 611-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 mai 2011 et en date du 21 septembre 2011,
Arrête :
Chapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
Article 2 LEGIARTI000025450100
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 4-1
Article 3 LEGIARTI000025450054
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 5-1
Article 4 LEGIARTI000025450056
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000025450102
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000025450104
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 214
Article 7 LEGIARTI000025450058
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 216
Article 8 LEGIARTI000025450106
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 222
Article 9 LEGIARTI000025450060
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 242-1
Article 10 LEGIARTI000025450062
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 242-2
Article 11 LEGIARTI000025450064
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 242-4
Article 12 LEGIARTI000025450066
A abrogé :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 242-5
Article 13 LEGIARTI000025450068
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 244
Article 14 LEGIARTI000025450070
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 255
Article 15 LEGIARTI000025450108
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 292-2
Article 16 LEGIARTI000025450072
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 292-3
Article 17 LEGIARTI000025450024
A abrogé :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 296
Article 18 LEGIARTI000025450110
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 304-1
Article 19 LEGIARTI000025450074
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 305
Article 20 LEGIARTI000025450076
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 306
Article 21 LEGIARTI000025450112
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 307-1
Article 22 LEGIARTI000025450114
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 307-2
Article 23 LEGIARTI000025450078
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 307-3
Article 24 LEGIARTI000025450080
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 315
Article 25 LEGIARTI000025450082
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 321
Article 26 LEGIARTI000025450084
A créé :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 321-1, art. 321-2, art. 321-3
Article 27 LEGIARTI000025450086
A créé :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 323-1
Article 28 LEGIARTI000025450116
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 330-2
Article 29 LEGIARTI000025450118
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 330-3
Article 30 LEGIARTI000025450088
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 336
Article 31 LEGIARTI000025450120
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 338-2
Article 32 LEGIARTI000025450090
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 339-2
Article 33 LEGIARTI000025450092
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 341
Article 34 LEGIARTI000025450122
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 346
Article 35 LEGIARTI000025450094
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 347-1
Article 36 LEGIARTI000025450124
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 347-2
Article 37 LEGIARTI000025450096
A créé :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 347-2-1, art. 347-2-2, art. 347-2-3, art. 347-2-4, art. 347-2-5, art. 347-2-6, art. 347-2-7, art. 347-2-8, art. 347-2-9, art. 347-2-10
Article 38 LEGIARTI000025450026
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 348
Article 39 LEGIARTI000025450126
A créé :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 348-1
Article 40 LEGIARTI000025450028
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 349
Article 41 LEGIARTI000025450128
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 351
Article 42 LEGIARTI000025450030
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 352
Article 43 LEGIARTI000025450032
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007
Divisions : TITRE IX : INFORMATIONS PUBLIEES PAR LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A DES FINS DE TRANSPARENCE.
Article 44 LEGIARTI000025450130
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 374
Article 45 LEGIARTI000025450034
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 386
Article 46 LEGIARTI000025450036
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 387-1
Article 47 LEGIARTI000025450038
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 387-2
Article 48 LEGIARTI000025450132
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 396-1
Chapitre II : Modifications apportées au règlement n° 90-02 susvisé
Article 49 LEGIARTI000025450040
1. Le règlement n° 90-02 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 2 bis, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour calculer le montant des fonds propres, les établissements assujettis appliquent les exigences des articles 305 à 307-3 de l'arrêté du 20 février 2007 modifié à tous leurs actifs évalués à la juste valeur, qu'ils appartiennent ou non au portefeuille de négociation, et portent en déduction du montant des fonds propres de base toute réfaction de valeur supplémentaire par rapport à celle enregistrée en comptabilité. » ;
4. 2° A l'article 6 bis, les mots : « titre V dudit » sont remplacés par le mot : « dit » ;
5. 3° Le III de l'article 6 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les déductions relatives aux crédits documentaires, accordés ou confirmés, sont calculées en faisant application des dispositions des articles 7-2 et 16 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. »
Chapitre III : Modifications apportées au règlement n° 93-05 susvisé
Article 50 LEGIARTI000025450042
1. Le règlement n° 93-05 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « , au risque de règlement-livraison » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 4.1, dans la première phrase du septième tiret du II, les mots : « ou dans un pays tiers reconnu équivalent, en application de normes équivalentes au présent règlement en vigueur dans l'Espace économique européen ou le pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou dans un pays tiers, en application de normes reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel comme équivalentes à celles en vigueur dans l'Espace économique européen » ;
4. 3° A l'article 9, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que le contrôle des grands risques, n'est pas équivalent à celui applicable en France. »
Chapitre IV : Modifications apportées à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé
Article 51 LEGIARTI000025450044
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2009 : art. 9
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 52 LEGIARTI000025450046
1. Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché est abrogé.
Article 53 LEGIARTI000025450048
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 54 LEGIARTI000025450050
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier - art. L611-1 (M)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2011).