1. Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025450046
Texte parentLEGITEXT000025450017
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