Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
RattachementChapitre IV : Modifications apportées à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025450044
Texte parentLEGITEXT000025450017
Référencearticle 51 de l'arrêté du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième tiret, les mots : « de filiales » sont remplacés par les mots : « les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti » ;
3. 2° Après le troisième tiret, il est inséré un quatrième tiret ainsi rédigé :
4. « ― les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 2009 : art. 9
Aller plus loin
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