Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 330-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 330-3
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025450118
Texte parentLEGITEXT000025450017
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.