Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025450102
Texte parentLEGITEXT000025450017
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est complété par les mots suivants «, sous réserve du point d » ;
3. 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
4. « d) Sans préjudice des alinéas précédents, les expositions sur des administrations régionales et locales des Etats membres libellées et financées dans la devise de l'emprunteur sont pondérées à 20 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 12
Aller plus loin
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