Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025450112
Texte parentLEGITEXT000025450017
Référencearticle 21 de l'arrêté du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 307-1, les mots : « sur l'évaluation de leurs positions ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur sur leurs positions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2007 : art. 307-1
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