Arrêté du 23 novembre 2011 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.

TexteArrêté du 23 novembre 2011

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025450048

Texte parentLEGITEXT000025450017

Référencearticle 53 de l'arrêté du 23 novembre 2011 (version du 3 décembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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