Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 426-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
4. a) La première phrase est ainsi rédigée :
5. « La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. » ;
6. b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
7. « Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une combinaison de ces différents types de participation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L426-5