Texte consolidé · Loi

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2012

NatureLoi

Signé le7 mars 2012

Publié le8 mars 2012

Articles23 articles en vigueur

NORDEVX1114089L

IdentifiantLEGITEXT000025451679

Référence

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000025451714

A modifié :

Code de l'environnement : art. L420-1

Article 2 LEGIARTI000025451688

A modifié :

Code de l'environnement : art. L421-5, art. L421-13

Article 3 LEGIARTI000025451690

A modifié :

Code de l'environnement : art. L421-12

Article 4 LEGIARTI000025451716

A modifié :

Code de l'environnement : art. L141-1

Article 5 LEGIARTI000025451692

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1395 D

Article 6 LEGIARTI000025451694

A modifié :

Code de l'environnement : art. L423-19

Article 7 LEGIARTI000025451696

A modifié :

Code de l'environnement : art. L423-21-1

Article 8 LEGIARTI000025451718

A modifié :

Code de l'environnement : art. L424-3

Article 9 LEGIARTI000025451698

A modifié :

Code de l'environnement : art. L424-4

Article 10 LEGIARTI000025451720

A modifié :

Code de l'environnement : art. L425-2, art. L424-5

Article 11 LEGIARTI000025451722

A modifié :

Code de l'environnement : art. L425-5-1

Article 12 LEGIARTI000025451700

A modifié :

Code de l'environnement : art. L426-1

Article 13 LEGIARTI000025451702

A modifié :

Code de l'environnement : art. L426-3

Article 14 LEGIARTI000025451724

A modifié :

Code de l'environnement : art. L426-5

Article 15 LEGIARTI000025451680

1. Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts types a été présenté par le Syndicat général des chasseurs en forêt.

2. Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.

Article 16 LEGIARTI000025451682

A modifié :

Code de l'environnement : art. L422-24

Article 17 LEGIARTI000025451704

A modifié :

Code de l'environnement : art. L422-21

Article 18 LEGIARTI000025451706

A modifié :

Code de l'environnement : art. L420-4

Article 19 LEGIARTI000025451708

A modifié :

Code de l'environnement : art. L423-25

Article 20 LEGIARTI000025451710

A modifié :

Code de l'environnement : art. L421-5

Article 21 LEGIARTI000025451684

A modifié :

Code de l'environnement : art. L425-9

Article 22 LEGIARTI000025451686

A modifié :

Code de l'environnement : art. L425-14

Article 23 LEGIARTI000025451712

A modifié :

Code de l'environnement : art. L427-8-1

A abrogé :

LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 : art. 18

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, François Fillon Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-325. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3176 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 3335 ; Discussion le 11 mai 2011 et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 659). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 524 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Jacques Mirassou, au nom de la commission de l'économie, n° 297 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 298 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 2 février 2012 (TA n° 64, 2011-2012). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4299 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 4329 ; Discussion et adoption le 23 février 2012 (TA n° 866).

Cité par 3 textes

Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 (V) · application

Décision n°2021-964 QPC du 20 janvier 2022 - art. 1, v. init.

Arrêté du 2 mai 2024 - art.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2012).

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