Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-325 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025451706
Texte parentLEGITEXT000025451679
Référencearticle 18 de la loi n°2012-325 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 420-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles ».