Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-325 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025451694
Texte parentLEGITEXT000025451679
Référencearticle 6 de la loi n°2012-325 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »