Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-325 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025451684
Texte parentLEGITEXT000025451679
Référencearticle 21 de la loi n°2012-325 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 425-9.-Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »