Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-325 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025451692
Texte parentLEGITEXT000025451679
Référencearticle 5 de la loi n°2012-325 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1395 D
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