Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, concessionnaires et exploitants d'infrastructures linéaires, entreprises, syndicats, administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, chambres d'agriculture, associations agréées de protection de l'environnement, usagers, consommateurs. Objet : modalités de création, composition et fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 125-8 du code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides. Ces infrastructures sont soumises à étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement. Le décret détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances. Mises en place par arrêté du ou des préfets de département concernés, avec une représentation équilibrée des catégories de personnes intéressées, cette instance consultative peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures linéaires. Elle doit également être consultée, de même que l'exploitant, lorsque le préfet ou les préfets décident de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de l'exploitant. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 248 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-8 et R. 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,