Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455935
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 10 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 5223-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.»