Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Publics concernés : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Objet : modification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte plusieurs modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Office : ― il précise ses missions en matière de premier accueil des demandeurs d'asile ; ― il remplace la tutelle du ministre chargé de l'emploi par celle du ministre chargé de l'intégration et adapte la composition du conseil d'administration ; ― il fixe la durée du mandat du directeur général à trois ans, renouvelables ; ― il permet au conseil d'administration de déléguer certaines de ses compétences au directeur général et prévoit l'adoption de délibérations en urgence en matière budgétaire et immobilière ; ― il modifie la composition et le fonctionnement du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration ; ― il prévoit une évolution des ressources propres de l'établissement. Par ailleurs, le texte donne compétence au ministre de l'intérieur pour fixer, après avis du conseil d'administration de l'OFII, les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour versée par l'établissement aux étrangers qui retournent dans leur pays d'origine. Références : le code du travail et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre II du livre II de sa cinquième partie ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,