Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un article R. 512-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-1-2. - Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
3. « La mise en œuvre de l'aide est assurée par ce dernier.
4. « L'aide peut comprendre :
5. « 1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
6. « 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
7. « 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R512-1-2