1. Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455976
Texte parentLEGITEXT000025455912
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