Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455927
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 4 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5223-4 du même code, les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration ».