Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455942
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 15 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »