Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455950
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 20 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5223-34 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »