Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455939
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 13 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5223-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5223-17.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.»