Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455937
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 11 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5223-12 du même code, les mots : « le ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration».