Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455946
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 18 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5223-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5223-28.-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.
3. « Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux. »