Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-336 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455931
Texte parentLEGITEXT000025455912
Référencearticle 7 du décret n°2012-336 du 7 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5223-7 du même code, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration ».