Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.

TexteDécret n°2012-337 du 7 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025455993

Texte parentLEGITEXT000025455985

Référencearticle 2 du décret n°2012-337 du 7 mars 2012 (version du 10 mars 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.

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