1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-337 du 7 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.
TexteDécret n°2012-337 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025455995
Texte parentLEGITEXT000025455985
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