Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Il est ajouté après l'article 1er un nouvel article 1er-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 1er-1.-Le présent arrêté est applicable aux aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui relèvent de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE. »
4. 3. A l'article 9, les mots : « JAA Form One » sont remplacés par les mots : « libellé " DGAC Form 1 ”, libellé " DGAC Form 52 ” ou libellé " DGAC Form 53 ” ».
5. 4. A l'article 10, les mots : « en France » sont supprimés.
6. 5. A l'article 11, le mot : « renouvellement » est remplacé par le mot : « maintien ».
7. 6. Les articles 21 et 22 sont abrogés et le libellé du titre X est remplacé par « abrogé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2002 : art. 1-1, art. 9, art. 10, art. 11, art. 21, art. 22
Divisions : TITRE X : AUTORISATIONS SELON DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONJOINTES JTSO.