Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025456035
Texte parentLEGITEXT000025456012
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 21.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Au (a), les mots : « au certificat de type (STC) » sont remplacés par les mots : « au certificat de type (STC), d'une qualification aviation civile (QAC), ».
3. 2. Au (b) (1), les mots : « d'une qualification aviation civile (QAC) » sont remplacés par les mots : « d'une QAC ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2002 : art. Annexe
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