1. Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 23 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.
TexteArrêté du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025456730
Texte parentLEGITEXT000025456723
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