Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports,
Arrêtent :
1. Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
SYNDICAT | NOMBRE DE SIÈGES | NOMBRE DE SIÈGES |
CGT | 3 | 3 |
UNSA | 2 | 2 |
CFDT | 1 | 1 |
CFTC | 1 | 1 |
1. Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
1. La directrice des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. kirry Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2012).