1. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Arrêté du 31 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 31 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469822
Texte parentLEGITEXT000025469815
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