1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 20 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025470040
Texte parentLEGITEXT000025470035
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