LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 · Article

Article 63

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité

IdentifiantLEGIARTI000025491946

Texte parentLEGITEXT000025491850

Référencearticle 63 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 4° de l'article L. 4132-1 même du code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4132-1

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