1. Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
TexteLOI n°2012-348 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025492127
Texte parentLEGITEXT000025492117
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