Article 1 LEGIARTI000025492123
A créé :
- Code du sport. : art. L321-3-1
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2012
NatureLoi
Signé le12 mars 2012
Publié le13 mars 2012
Articles6 articles en vigueur
NORSPOX1204820L
IdentifiantLEGITEXT000025492117
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000025492127
1. Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
Article 3 LEGIARTI000025492131
I.-
A modifié :
- Code pénal : art. 313-9
A créé :
- Code pénal Art. 313-6-2 II.
A abrogé :
- code du sport : art. L332-22
Article 4 LEGIARTI000025492135
1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.
2. Art. L232-12-1
3. II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Article 5 LEGIARTI000025492139
1. Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Article 6 LEGIARTI000025492119
1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.
2. Art. L232-22-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du sport.
5. Art. L232-9
6. II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre des sports, David Douillet (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-348. Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4197 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4231 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2012 (TA n° 841). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 333 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 372 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 373 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 80, 2011-2012). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4403 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 880). Sénat :
Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 419 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 104, 2011-2012).
Cité par 8 textes
Décret n°2013-1318
du 27 décembre 2013 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2012).