LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

TexteLOI n°2012-348 du 12 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025492135

Texte parentLEGITEXT000025492117

Référencearticle 4 de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.

2. Art. L232-12-1

3. II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

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