1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.
2. Art. L232-22-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du sport.
5. Art. L232-9
6. II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
TexteLOI n°2012-348 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025492119
Texte parentLEGITEXT000025492117
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