Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-348 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025492123
Texte parentLEGITEXT000025492117
Référencearticle 1 de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »