Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : Union d'économie sociale du logement (UESL) et collecteurs associés (principalement les comités interprofessionnels du logement [CIL] ainsi que les chambres de commerce et d'industrie [CCI]) ; personnes physiques et morales bénéficiaires des aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dénommées « emplois », notamment les salariés, les organismes de logement social, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Objet : définition de la nature et des règles d'utilisation des emplois de la PEEC. Entrée en vigueur : le décret définit la nature et les conditions d'utilisation applicables aux emplois de la PEEC à compter de 2012. Notice explicative : la PEEC, investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l'UESL et les CIL. Les catégories d'emploi de la PEEC sont définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La nature et les règles d'utilisation des emplois ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés sont fixés par voie réglementaire. Ces montants ont été définis une première fois en 2009 pour la période 2009-2011. Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-3, apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009 en ce qui concerne la nature et les conditions d'utilisation des emplois : ― s'agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d'un système incitatif de majoration ; ― les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ; ― de nouvelles formes d'aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ; ― un nouvel emploi permettant d'attribuer des aides au titre de l'accord national interprofessionnel en faveur des jeunes, pour les accompagner dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi (ANI) est créé. Le décret modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois. Références : le présent décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et ses articles R. 313-12 à R. 313-20-3 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,