Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025496562
Texte parentLEGITEXT000025496554
Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du même arrêté, les mots : « à l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge» sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile qui établit, s'il le juge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 avril 1996 : art. 23
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