Arrêté du 25 février 2012 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 25 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025496605
Texte parentLEGITEXT000025496554
Référencearticle 22 de l'arrêté du 25 février 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté une annexe VII au même arrêté ainsi rédigée :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 4 avril 1996
    Divisions : Art. Annexe VII

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