Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025496576
Texte parentLEGITEXT000025496554
Référencearticle 23 de l'arrêté du 25 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 mars 2007 susviséest complété par un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2007 : art. 8-1
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