1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur de la police aux frontières, les préfets et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2012 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 15 mars 2012.
TexteArrêté du 25 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025496612
Texte parentLEGITEXT000025496554
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