Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025496560
Texte parentLEGITEXT000025496554
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile et au directeur de la police aux frontières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 avril 1996 : art. 12
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