Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2012 (version du 15 mars 2012)Légifrance →
1. L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
2. Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
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