Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501172
Texte parentLEGITEXT000025500448
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 130-5 du code de la route est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 130-5.-Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure. »