Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501174
Texte parentLEGITEXT000025500448
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie législative du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 3142-108 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 3142-108.-Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° L'article L. 3142-112 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 3142-112.-Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure. »