Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 44-1, la référence à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et la référence aux articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : «, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure » ;
4. 3° Au 4° de l'article 398-1, au 14° de l'article 495, ainsi qu'au 8° du I et au 5° du II de l'article 837, la référence à l'article L. 2339-9 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
5. 4° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi modifié :
6. a) Les références : « L. 2339-5, L. 2339-8, » sont supprimées ;
7. b) Après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :